Conditions de garantie complémentaire d’annulation:
Ninildu SL garantit, dans la limite de 400 euros, et sous réserve des exclusions mentionnées dans les présentes Conditions de garantie, le remboursement des frais d’annulation de séjour demandé par le client qui a contracté la garantie et qui a été facturés au concept d’extension des conditions générales de vente, à condition que le séjour soit annulé avant le début de celui-ci et pour l’une des raisons suivantes après la souscription de la garantie:
1- En raison d’un décès, d’une hospitalisation d’au moins une nuit, d’une maladie grave ou d’un accident grave:
a- Du client ou d’un de ses proches.
Proche: époux, conjoint de fait ou personne qui à ce titre vit avec le client, les parents, les beaux-parents, les enfants ou les frères et sœurs du client.
b- Du responsable pendant le séjour du client, de la garde des enfants mineurs, dans la résidence habituelle.
c- Du substitut direct du client, dans son lieu de travail, chaque fois que cette circonstance empêche le client de réaliser son séjour par exigence de la Société qui l’emploie.
Il est entendu par “maladie grave” une altération de la santé qui implique une hospitalisation ou la nécessité de garder le lit, dans les 7 jours avant le séjour, et qui médicalement, rend impossible le début du séjour à la date prévue.
Il est entendu par “accident grave” un préjudice corporel, non intentionnel de la victime, résultant de l’action soudaine d’une cause extérieure et qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, rend impossible le début du séjour du client à la date prévue, ou comporte un risque de décès pour l’un des proches mentionnés.
2- La convocation du client en tant que partie, témoin ou jury devant un tribunal civil, pénal ou des prud’hommes.
3- La convocation comme membre d’un bureau de vote électorale pour les élections nationales, régionales ou municipales.
4- La présentation aux examens des oppositions officielles convoquées auprès d’un organisme public après la souscription de la garantie. Cette présentation peut être soit en qualité d’opposant, soit en tant que membre du tribunal.
5- Les dommages graves causés par un incendie, une explosion, un vol ou par la force de la nature, dans votre résidence principale ou secondaire, ou dans vos locaux professionnels si le client exerce une profession libérale ou dirige une entreprise et que sa présence est indispensable.
6- En raison du licenciement du client. En aucun cas, cette garantie n’entrera en vigueur dans le cas de la résiliation du contrat de travail, de la démission volontaire ou du non-respect de la période probatoire. Dans tous les cas, la garantie doit avoir été souscrite avant la communication écrite de la Société au travailleur.
7- L’incorporation à un nouvel emploi, dans une nouvelle entreprise, avec un contrat de travail de plus d’un an et à condition que l’incorporation ait lieu après la réservation du séjour et par conséquent, la souscription de la Garantie supplémentaire.
8- La convocation à une intervention chirurgicale du client, ainsi que des tests médicaux avant la dite intervention. (inclut la transplantation d’organe en tant que receveur ou donneur).
9- La convocation à des tests médicaux du client ou d’un de ses proches par un Service de Santé Public, à caractère d’urgence, si et seulement si ils sont justifiés par la gravité du cas.
10- Les complications graves en état de grossesse qui, par prescription médicale, obligent à garder le repos ou exigent l’hospitalisation de la cliente, de son époux ou conjoint de fait ou de la personne qui en tant que telle coexiste en permanence avec la cliente, chaque fois que de telles complications se sont produites après la souscription de la Garantie complémentaire et met gravement en péril le bon déroulement de la dite grossesse.
11- L’accouchement prématurée de la cliente, de l’épouse ou de la conjointe de fait ou de la personne qui, en tant que telle, vit en permanence avec le(a) client(e).
Pour le paiement de la garantie complémentaire, il sera indispensable de présenter les pièces justificatives du motif d’annulation.
Exclusions spécifiques de la garantie complémentaire d’annulation:
A- Un traitement esthétique, une cure, l’interruption volontaire de grossesse, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de stupéfiants, á l’exception de ceux qui auraient été prescrits par un médecin.
B- Les maladies traitées ou nécessitant des soins médicaux au cours des 30 derniers jours précédent la date de réservation du séjour et/ou la date de souscription de la Garantie Complémentaire.
C- Epidémies, pandémies, quarantaine médicale et catastrophes naturelles, tant dans le pays d’origine que dans le pays de destination du séjour.
D- La guerre (civile ou non), déclarée ou non, émeutes, actes de terrorisme, tant dans le pays d’origine que dans le pays de destination du séjour, ainsi que le non-respect conscient des interdictions officielles.
E- La non présentation pour quelque motif que ce soit des documents essentiels au séjour, une carte d’identité en cours de validité.
F- Les actes intentionnels d’automutilation, de suicide ou de tentative de suicide.